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Lois et règlements

2014, ch. 116 - Loi sur l’Assemblée législative

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

9Les comités ne peuvent exercer les pouvoirs que lui confère la présente loi que s’ils lui sont spécialement délégués par une résolution de l’Assemblée législative.

L.R. 1973, ch. L-3, art. 8

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